contrat de collecte et d'élimination ou de revaloristaion des déchets d’amalgame

issus des cabinets dentaires conforme à l'arrêté du 30 mars 1998

 

Entre les soussignés :

Noms des praticiens : _______________________________________________________________________________________

Raison sociale (facturation) : _________________________________________________________________________________

Adresse : _________________________________________________________________________________________________

CP : _____________ Ville : _____________________________________________

Tél : ___________________________ Télécopie : ___________________________

Ci-après appelé "le souscripteur", d'une part.

Et, la Société SCDM sarl (Société de Collecte de Déchets Médicaux), dont le siège social est fixé au 13 rue Saint Honoré à Versailles (78000). Tél. 01 39 44 26 60.

Ci-après appelée "le prestataire", d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

OBJET du contrat

Article 1 - Définition du service - Pendant la durée du présent contrat, le souscripteur s'engage à confier, le transport et l'élimination de l'ensemble de ses déchets d’amalgame, tels que définis à l’article 2, au prestataire qui s’engage à les collecter, à les transporter, à les faire traiter conformément à la législation en vigueur.

Article 2 - Désignation des déchets - Les déchets concernés par le présent contrat sont des déchets d’amalgame (flacons de mercure, capsules de prédosés vides inclus et plus généralement tout récipient ayant été en contact avec du mercure) issus de l’activité des cabinets dentaires publics ou privés. A ces déchets peuvent être ajoutés tous les déchets métalliques suivants : les écrans radios...

MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX

Article 3 - Conditionnement des déchets - Le prestataire fournira au souscripteur des emballages identifiés à usage unique, étanches à l’eau en toutes positions, résistants à la perforation, stables et présentant une fermeture provisoire et une inviolabilité complète lors du transport. Les conteneurs devront être fermés par le souscripteur. Les conteneurs ne devront en aucun cas contenir des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.

RESPONSABILITES CONTRACTUELLES

Article 4 - Responsabilités -. Le prestataire se réserve le droit de prendre en charge tout emballage non hermétiquement fermé ou qui n’aurait pas été fourni par lui. Le prestataire procédera à l'enlèvement et à l'élimination des déchets en conformité avec les règlements et notamment de l’arrêté du 5 décembre 1996 susvisé et, selon la fréquence définie à l’article 5.

Trois bordereaux permettent de suivre l’ensemble de la filière de valorisation des déchets d’amalgame.

1. Le bordereau de prise en charge, qui est émis lors de la collecte de ces déchets, est fourni par le collecteur de déchets. Ce bordereau identifie le producteur, le collecteur et le destinataire final ainsi que le numéro de lot, en cas de regroupement des déchets. Il est signé par le producteur et le collecteur au moment de la prise en charge de déchets. L’original est conservé par le producteur, le feuillet 2 l’est par le collecteur.
2. Le bordereau de suivi, émis également par le collecteur précise l’identité du collecteur et du destinataire final ainsi que le numéro de lot des déchets d’amalgame. Un exemplaire du bordereau de suivi, signé par le collecteur et le destinataire final, est envoyé par le collecteur au producteur dans un délai d’un mois après la valorisation du lot.
3. Le bordereau d’envoi, émis et signé par le producteur de déchets, est joint à l’envoi des déchets au destinataire final. Le destinataire, après signature, retourne un exemplaire au producteur de déchets.

Ces bordereaux auront force probante quant aux modalités du transfert de la responsabilité relative aux déchets à risques d'amalgame collectés.

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Article 5 - Fréquences des interventions - Le service sera effectué à la fréquence d'un enlèvement par an. Des interventions exceptionnelles pourront avoir lieu sur appel du souscripteur, en cas d'urgence. Elles seront facturées en sus.

Article 6 - Prix - Fourniture du conteneur (10 litres) + une collecte par an, transport, élimination et revalorisation du conteneur.

Tarif TTC - 1999
client SCDM	600 Fr. / Ile de France
non client SCDM	900 Fr./ France entière

Conteneur supplémentaire de 10 litres : 200 Francs TTC clients : 300 Francs TTC non clients .

Dans le cadre d’un cabinet comportant plusieurs fauteuils appliquer une majoration de 200 Francs TTC par fauteuil supplémentaire ou 300 Francs TTC non clients.

Coût annuel (inscrire le montant correspondant) :                              Francs T.T.C.

Article 7 - Les emballages – Les emballages devront être ceux fournis par le prestataire hormis ceux provenant des séparateurs d’amalgame.

Article 8 - Révision des prix - Les prix seront révisables au premier janvier de chaque année en fonction des conditions économiques (indexation sur le coût de la vie) ou, exceptionnellement, en cas d’augmentation de plus de 5,5% des coûts liés à l’exécution du contrat, hors charges liées à la bonne gestion du prestataire ou, suite à une variation éventuelle de la législation de référence susceptible de modifier les termes de ce contrat.

Article 9 - Facturation - Les factures seront établies annuellement en début de période.

Article 10 - Conditions de règlement - A la signature du contrat, le contrat ne sera effectif qu’une fois le règlement effectué par le souscripteur.

Article 11 - Durée du contrat – Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Il se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction à défaut d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'expiration de la période en cours.

Article 12 - Attribution juridictionnelle - En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire.

Le présent contrat prend effet à la date du

Fait à Versailles le

La présente convention prend effet à la date du                      1998

Fait à Montigny le Bretonneux  le                      1998

Le souscripteur                                                                                                            Le prestataire

(Cachet et signature précédé de la mention " Lu et approuvé ")                                                                                                                                                                     

                                                                                                            

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