TEXTES GÉNÉRAUX

Loi du 15 juillet 1975 sur l’élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle pose le principe de la responsabilité des producteurs de déchets, qui sont tenus d’éliminer ou de faire éliminer leurs déchets dans des conditions satisfaisantes.

Loi du 19 juillet 1976. Elle soumet à autorisation préfectorale toute installation d’incinération de déchets hospitaliers.

Décret n° 77-974 du 19 août 1977. Il définit les déchets mais ne fait pas référence aux déchets contaminés.

Circulaire du 21 octobre 1978. Elle oblige au traitement par incinération des déchets contaminés.

Circulaire du 21 octobre 1981, relative aux services d’élimination des déchets de ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évaluation des ordures ménagères.

Arrêt et circulaire du 23 août 1989, relatifs aux conditions d’incinération des déchets hospitaliers dans des usines d’incinération d’ordures ménagères :

Article 4 : les déchets contaminés ne pourront être acceptés que s’ils sont conditionnés dans des récipients étanches pouvant assurer une bonne résistance, à usage unique, en bon état avec un marquage indiquant la nature des déchets et leurs provenances.

Article 9 : un bordereau de suivi établi et utilisé dans les formes établies par l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au transport des matières dangereuses et un récapitulatif trimestriel à adresser à l’inspecteur des installations classées.

Article 88 : les déchets ainsi que les récipients non encore fermés les contenants, ne peuvent être manipulés que par le personnel habilité à cet effet.

Si les récipients utilisés pour la collecte des déchets sont des sacs en papier ou en matière plastique, ils doivent être fermés après remplissage. Les autres types de récipients doivent être munis d’un couvercle assurant une fermeture hermétique.

Pour leur transport vers le lieu d’incinération, les récipients doivent être placés dans d’autres récipients ou conteneurs, dans lesquels il est interdit de placer des déchets en vrac. En outre, tout complément de chargement de ces récipients sera comme étant constitué de déchets contaminés. Tous les récipients servant à la collecte et au transport des déchets contaminés doivent être identifiables grâce à un système de marquage apparent ; ils doivent être étanches aux liquides.

Les opérations de transport et de manutention doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de contamination.

Le stockage de ces déchets ne doit pas excéder 48 heures. Il doit se faire à l’abri des intempéries, de la chaleur, des animaux et des insectes.

Les déchets contaminés doivent obligatoirement être incinérés

Tous les autres récipients ayant été utilisés, tant pour la collecte que pour le transport vers le lieu d’incinération, doivent être nettoyés et décontaminés, intérieurement et extérieurement, après vidange. Ces récipients doivent présenter des parois et surfaces lisses et être constitués de matériaux imputrescibles et lavables.

Circulaire n° 53 du 25 juillet 1991 (J.O. du 7 septembre 1991) relative à la mise en œuvre de procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.

Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et décret du 3 février 1993, font l’obligation d’établir pour ces déchets des plans d’élimination dont la mise en œuvre doit intervenir au plus tard en février 1996.