DÉCRET
N° 97-517 DU 15 MAI 1997
RELATIF À LA CLASSIFICATION DES DÉCHETS DANGEREUX
Décrète:
Art. 1er. - Les déchets dangereux sont énumérés à l'annexe II du présent décret.
Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de l'article 2
de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette annexe II précédés des
lettres DIS.
Art. 2. - L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de
l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du
Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes
d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient
l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
Art. 3. - Le décret du 18 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le second alinéa de l'article ler est ainsi rédigé:
" Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la
nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret n° 97-517 du 15
mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux. "
II. - Son annexe est abrogée.
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 novembre 1996 susvisé,
les mots: " énumérés par le décret du 18 septembre 1995 susvisé " sont
supprimés.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur
le 1er janvier 1998.
Art. 6. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET N° 97-517 DU 15
MAI 1997
RELATIF À LA CLASSIFICATION DES DÉCHETS DANGEREUX
ANNEXE II
NOMENCLATURE
CODE DE DÉSIGNATION DES DÉCHETS
18 00 00 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS
MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE ( SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET
DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX) :
18 01 00 Déchets provenant des
maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme:
18 01 03 -DIS - déchets dont la
collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des
risques d'infection (sauf catégories 18 01 01 et 18 01 02).
18 02 00 Déchets provenant de la
recherche du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux :
18 02 02 -DIS - déchets dont la collecte et
l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques
d'infection (sauf catégorie 180201)
18 02 04 -DIS - produits chimiques mis au rebut.
