PREDASSIF du 4 février 1996.
Les déchets d'activités de soins en Ile de France
Plan d'élimination du 4 février 1996 pour la filière d’élimination des déchets d’activités de soins
Quel que soit le producteur et le mode de collecte, l’organisation de cette collecte devra permettre un suivi rigoureux des déchets.
En l’absence de dispositions réglementaires plus précises, les collectes de déchets de soins à risques respecteront les dispositions suivantes :
Conditionnement
Les déchets présentés à la collecte seront convenablement conditionnés dans des conditionnements incinérables à usage unique, fermés hermétiquement, étanches aux liquides, ayant satisfait à des tests de résistance et marqués du sigle de danger biologique. Ils seront compatibles avec les modalités d’entreposage et de transport. Pour les déchets piquants et coupants, ils seront de plus résistants aux perforations. Les conditionnements auront satisfait à des tests de résistance et d’étanchéité.
Les conditionnements collectés sont transportés vers les lieux de regroupement ou les installations de traitement dans des récipients identifiés et marqués du sigle de danger biologique. Ces récipients seront rigides et étanches aux liquides, présenteront une bonne résistance aux chocs et seront munis d’un système de fermeture.
Leurs parois seront lisses, sans aspérités ni arêtes vives. Dès après vidage, ils seront nettoyés et désinfectés. Lorsque les conditionnements sont rigides et assurent une bonne résistance (fût plastique...), le caisson du véhicule de transport peut faire office de récipient à condition qu’il soit rigide, clos et à fond étanche, muni d’un point d’ouverture pour l’évacuation des eaux de lavage.
Transport
Le transport des déchets à risques est assuré par des véhicules équipés d’un caisson fermé séparé de la cabine du conducteur. Ce caisson, destiné exclusivement à recevoir les conditionnements et les récipients, est constitué d’un matériau résistant, rigide, aux parois lisses, lavables et désinfectables. Il est muni d’une fermeture efficace et conçue pour éviter tout risque de renversement des conditionnements et récipients pendant le transport. Dans le cas ou il fait office de récipient en assurant le transport des conditionnements rigides, il possède un plancher étanche, conçu de manière à pouvoir retenir tout épanchement accidentel.
Dans le cas de transport simultané avec des conditionnements de collecte neufs, ceux-ci seront placés dans un espace maintenu propre, ne communiquant pas avec le caisson de transport des conditionnements remplis de déchets.
Les véhicules devant servir au transport des déchets collectés seront réservés à cet usage et marqués à l’extérieur du sigle de danger biologique.
Il est souhaitable qu’un mode de vérification des véhicules (descriptif technique des véhicules utilisés) soit mis en place, sur la base duquel l’administration délivrera au collecteur une autorisation d’utilisation desdits véhicules.
Les producteurs de très faibles quantités de déchets à risques sont autorisés à transporter leurs déchets, sur un site de regroupement ou de prétraitement, dans leur véhicule personnel et dans des emballages adaptés.
Stockage
Les délais entre la production des déchets à risques et leur enlèvement (y compris le temps de séjour sur les sites de regroupement) vers un site d’incinération ou de désinfection sont en cours de révision. Les règles provisoires seront les suivantes :
 | 2 jours pour une production journalière supérieure à 100 Kg, |
| 7 jours pour une production journalière comprise entre 1 et 100 Kg, |
| Un mois pour une production journalière inférieure à 1 Kg, |
| Un mois pour les piquants-coupants-tranchants de l’exercice libéral. |
Option : dans le cas de production journalière inférieure à 1 Kg, pour ne pas utiliser le même conditionnement pendant un mois, remplir et fermer hermétiquement un conditionnement par semaine et faire collecter mensuellement les quatre conditionnements ainsi constitués.
Les déchets sont incinérés ou désinfectés 24 h au plus tard après leur collecte auprès du producteur.
Les locaux de stockage seront fixes, non chauffés et correctement ventilés, leurs parois et les sols étant lisses, lavables et désinfectables, pourvus d’une arrivée et d’une évacuation d’eau munie d’un siphon.
Nota : des réflexions techniques à l’échelon national envisagent de limiter la température des locaux de stockage intermédiaire à 25°C.
Bordereau de suivi
Tout déchet à risques, incinéré ou désinfecté à l’extérieur du site de production, sera accompagné d’un bordereau de suivi, obligatoire pour les productions supérieures à 100 Kg/mois selon l’arrêté du 4 janvier 1985 ou, d’un bon d’enlèvement daté et signé par le producteur et le collecteur (exercice libéral).
Il convient que ce document soit visé successivement par chaque intervenant de la filière d’élimination (producteur non adhérent à un regroupement ou, responsable de site de regroupement, collecteur, exploitant de l’unité d’incinération). L’exploitant de l’installation de traitement fait parvenir en retour au producteur un exemplaire du bordereau revêtu des trois visas.
Les responsables des installations d’incinération ou de désinfection tiendront, par département ou pour chacun de leurs clients (producteurs individuels ou sites de regroupement), un registre mentionnant les dates et les poids de déchets reçus. Les responsables de sites de regroupement feront de même pour chacun de leurs adhérents.
Les producteurs non adhérents à un regroupement, les responsables de sites de regroupement, les collecteurs et les exploitants des unités d’incinération ou de désinfection garderont un exemplaire des bordereaux de suivi ou bons d’enlèvement, ainsi que les registres, pendant au moins trois ans à la disposition des DDASS chargées du contrôle.
Les producteurs adhérents à un regroupement conserveront à la disposition des DDASS, pendant au moins trois ans, les factures émises au titre de l’élimination de leurs déchets.
Le transporteur ou le destinataire signale, sans délai, à la DDASS du lieu d’origine des déchets ainsi qu’au producteur, tout refus de prise en charge.
Pour la collecte du secteur des petits producteurs en exercice libéral
Les solutions présentées en chiffrées par l’étude de l’Observatoire Régional des Déchets d’Ile de France (ORDIF), permettent aux professionnels de santé de choisir parmi les diverses possibilités qui s’offrent à eux.
Afin de faciliter aux praticiens l’organisation de l’élimination de leurs déchets, et pour obtenir une optimisation de la prestation, il convient :
d’encourager les expériences locales, dans le sens des deux filières existantes : collecte à domicile, centres d’apport volontaire ou, panachage des deux par une présence simultanée sur une même zone.
De promouvoir les expérimentations de groupement de producteurs, pour négocier les coûts d’élimination des déchets aux meilleures conditions par effet d’échelle. Associant le cas échéant les collectivités locales, ces expériences doivent être initiées par les syndicats professionnels et les associations de professionnels de santé en exercice libéral, de plus en plus nombreux à se préoccuper de l’élimination de leurs déchets à risques, qui sont les plus nombreux à se préoccuper de l’élimination de leurs déchets à risques, qui sont les plus à même de définir leurs besoins et de contrôler les coûts des prestations offertes.
De maintenir une concurrence industrielle nécessaire pour établir un niveau de coût pertinent (dans un secteur économique où la plupart des actes professionnels se trouvent financièrement plafonnés), en contrôlant les modalités d’admissions sur les sites d’élimination.
L’information
Pour le personnel des établissements de santé.
Il conviendrait que des protocoles de tri intra établissements soient établis pour l’ensemble des établissements. Il serait également souhaitable que la formation continue des personnels soignants se poursuive sur ce point, et qu’un responsable du tri soit nommé au sein de chaque établissement de santé.
Pour les professionnels de santé en exercice libéral.
Il faut souligner l’importance d’une information en ce domaine spécifique des professionnels de santé en exercice libéral.
Les incinérateurs in situ
La mise en conformité au titre des installations classées des incinérateurs hospitaliers in situ existants doit se réaliser dans le délai d’un an à partir de la parution du plan.
Les éventuelles demandes d’installations nouvelles seront étudiées dans le cadre du présent plan.
Les procédés de désinfection
Ces appareils demandent un contrôle rigoureux, en terme de sécurité et de protection de l’environnement, conformément aux indications des circulaires ministérielles d ‘agrément de ses procédés.
De la même manière que pour les incinérateurs in situ, il est souhaitable que toute demande d’implantation de ces nouvelles technologies soient étudiée dans le cadre du présent plan, au titre des installations classées, pour ne pas grever le coût actuel sur les centres déjà opérationnels en Ile de France.
Dans l’attente d’une réglementation plus précise, si le traitement final s’effectue autrement que par l’incinération, l’autorisation d’implantation devra être opérée par dérogation à l’article 88 du Règlement Sanitaire Départemental type.
Les capacités d’élimination
La répartition inégale des sites de traitement sur le territoire national laisse certaines régions déficitaires ou dénuées de solutions d’élimination. Des mouvements interrégionaux de déchets d’activités de soins sont donc observés.
Il faut noter que pour une majorité des sites de traitement par incinération spécifique aux déchets d’activités de soins, les arrêtés préfectoraux d’autorisation de fonctionnement restreignent souvent l’aire géographique de traitement du département d’implantation de l’unité, voire aux départements limitrophes, et éventuellement, à l’ensemble, à l’ensemble de la région.
Cependant les capacités d’élimination des usines de Créteil et Pontoise devraient permettre d’accepter momentanément, les déchets des régions limitrophes comme la Picardie, la Champagne-Ardennes, qui sont actuellement traités en Ile de France, en attendant un meilleur quadrillage du territoire national.
Une démarche de restriction semblable est escomptée des régions voisines traitant en 1994 les déchets franciliens (Rouen, Le Mans), afin de respecter le principe de proximité.
En cas d’arrêt (incident, maintenance) des usines d’incinération, par dérogation au présent principe il conviendra de tolérer momentanément, sous conditions, les transports interrégionaux.
Les déchets liquides
Les travaux du plan se sont portés essentiellement, dans un premier champ d’investigation, sur les déchets solides. Il conviendra de dresser un point de situation complet sur les effluents liquides évacués par les réseaux d’assainissement des grands établissements de santé publics et privés, avec pour objectif d’évaluer les conditions actuelles d’élimination des eaux usées de ces établissements (selon les prescriptions des textes réglementaires en ce domaine).
La récupération
Les matériaux valorisables suivants font l’objet d’un tri spécifique effectué par les hôpitaux (déjà envisagé par le cahier des charges du marché SIRIF), par exemple :
- Papiers et cartons (emballages, journaux,...)
- Déchets secs : Métaux, bois, matières plastiques,
- Verre alimentaire et flacons de perfusion,
- Déchets verts.
Ces déchets pourront être acheminés vers les filières de recyclage spécialisées mises en œuvre en Ile de France.
