Société indépendante créée en 1993

SCDM Collecte au cabinet de déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux

NOUVEAU : collecte des déchets mercuriels à partir de septembre 1998

Obligations du prestataire     RTMDR     Textes généraux    PREDASSIF 

 Classification des déchets      Décret n° 97-1048 du 06/11/97      Amalgames

LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les obligations du prestataire de service, intervenant dans la collecte et le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, sont multiples. La première est d’être référencé auprès de la D.R.A.S.S., les autres concernent :

1. Les conteneurs. Ils sont adaptés à ce type de déchets.

Les déchets présentés à la collecte seront convenablement conditionnés dans des conditionnements incinérables à usage unique, fermés hermétiquement, étanches aux liquides, ayant satisfait à des tests de résistance et marqués du sigle de danger biologique. Ils seront compatibles avec les modalités d’entreposage et de transport. Pour les déchets piquants et coupants, ils seront de plus résistants aux perforations. Les conditionnements auront satisfait à des tests de résistance et d’étanchéité.

2. Le transport. Il doit tendre à préserver la sécurité de tout un chacun.

Les véhicules doivent être équipés d’un caisson fermé séparé de la cabine du conducteur. Ce caisson, destiné exclusivement à recevoir les conditionnements et les récipients, est constitué d’un matériau résistant, rigide, aux parois lisses, lavables et désinfectables. Il est muni d’une fermeture efficace et, conçu pour éviter tout risque de renversement des conditionnements et récipients pendant le transport. Dans le cas ou il fait office de récipient en assurant le transport des conditionnements rigides, il possède un plancher étanche, conçu de manière à pouvoir retenir tout épanchement accidentel.

Dans le cas de transport simultané avec des conditionnements de collecte neufs, ceux-ci seront placés dans un espace maintenu propre, ne communiquant pas avec le caisson de transport des conditionnements remplis de déchets.

Les véhicules devant servir au transport des déchets collectés seront réservés à cet usage et marqués à l’extérieur du sigle de danger biologique.

3. Le stockage et l’élimination. L’élimination ne peut être effectuée que dans des sites et avec du matériel agréé.

Les déchets sont incinérés ou désinfectés 24 heures au plus tard après leur collecte auprès du producteur.

Les locaux de stockage seront fixes, non chauffés et correctement ventilés, leurs parois et les sols étant lisses, lavables et désinfectables, pourvus d’une arrivée et d’une évacuation d’eau munie d’un siphon.

4. La tenue de documents. Ils permettent de contrôler la bonne élimination des déchets collectés et garantir le producteur.

Tout déchet à risques, incinéré ou désinfecté à l’extérieur du site de production, sera accompagné d’un bordereau de suivi, obligatoire pour les productions supérieures à 100 Kg/mois selon l’arrêté du 4 janvier 1985 ou, d’un bon d’enlèvement daté et signé par le producteur et le collecteur (exercice libéral).

Les collecteurs et les exploitants des unités d’incinération ou de désinfection garderont un exemplaire des bordereaux de suivi ou bons d’enlèvement, ainsi que les registres, pendant au moins trois ans à la disposition des DDASS chargées du contrôle.

L’établissement d’une convention entre le producteur et le prestataire de service une convention ou un contrat agréé. Le prestataire de service devient responsable de l’emballage des déchets dès lors qu’il a accepté de les prendre en charge

Coordonnées

Téléphone

01 39 44 26 60

Fax

01 39 44 26 30

Adresses

Siège : 13, rue Saint Honoré - 78000 Versailles

Service commercial : 30, avenue du Manet - 78180 Montigny le Bretonneux

Messagerie électronique

Informations diverses : scdm@wanadoo.fr