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Convention type : un conteneur de deux litres par mois 839,40 Francs TTC par an

Convention de collecte (mensuelle) et d'élimination de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés conforme au décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997

Entre les soussignés (Nom ou Raison Sociale, Adresse, Téléphone) :

Ci-après appelé "le client", d'une part.

Et, la Société SCDM sarl (société de Collecte de Déchets Médicaux), dont le siège social est fixé au 13 rue Saint Honoré à Versailles. Tél. 01 39 44 26 60.

Ci-après appelée "le prestataire", d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 - Définition du service - Pendant la durée de la présente convention, le client s'engage à confier, le transport et l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'activités de soins, tels que définis à l’article 2, au prestataire qui s’engage à les collecter, à les transporter, à les traiter faire traiter conformément à la législation en vigueur.

Article 2 - Désignation des déchets -

Les déchets concernés par la présente convention sont des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés définis par le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, article R. 44-1. " Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire.

Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :

1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a raison de croire qu'’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ;

2° Soit même en l’absence de risques infectieux, relèvent des catégories suivantes :

a) Matériels et matériaux piquants ou tranchants destinés à l’abandon, qu'’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;

b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;

c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. "

MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX

Article 3 - Conditionnement des déchets - Le prestataire fournira au client des conteneurs étanches spécialement étudiés pour le conditionnement des dits déchets. Les conteneurs devront être hermétiquement fermés par le client. Les conteneurs ne devront en aucun cas contenir des bombes "aérosol".

RESPONSABILITES CONTRACTUELLES

Article 4 - Responsabilités - Le client sera déchargé de sa responsabilité, relative aux déchets d'activités de soins, lors de leur enlèvement par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de prendre en charge tout emballage non hermétiquement fermé. Le prestataire procédera à l'enlèvement et à l'élimination des déchets et objets d'activités de soins médicaux en conformité avec les règlements sanitaires départementaux et, selon la fréquence définie à l’article 5. A chaque passage du prestataire pour enlever les dits déchets, un bordereau d’enlèvement sera remis au client. Un bordereau de suivi, récapitulant les bordereaux d’enlèvement livrés, sera successivement rempli et signé par le prestataire et le destinataire. Une copie du bordereau de suivi restant à la disposition du client. Ces bordereaux auront force probante quant aux modalités du transfert de la responsabilité relative aux déchets à risques d'activités de soins.

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Article 5 - Fréquences des interventions - Le service sera effectué à la fréquence d'un enlèvement par mois. Des interventions exceptionnelles pourront avoir lieu sur appel du client, en cas d'urgence. Elles seront facturées en sus.

Article 6 - Prix - (voir Tarifs) Fourniture d’un conteneur de deux litres par mois, collectes, transport et élimination

coût annuel : 820,80 Francs T.T.C.

Article 6 bis - Prix des emballages - Dans le cas ou le ou les conteneurs seraient autres que ceux spécifiés à l’article 6, ils devront être choisis parmi ceux figurant dans la "Liste des conteneurs" au verso, avec l’accord préalable du prestataire. Le coût total sera alors modifié en fonction de la différence de prix existante entre le ou les conteneurs choisis et ceux spécifiés à l’article 6.

Article 7 - Révision des prix - Les prix seront révisables au premier janvier de chaque année en fonction des conditions économiques (indexation sur le coût de la vie) ou, exceptionnellement, en cas d’augmentation de plus de 5,5% des coûts liés à l’exécution de la convention, hors charges liées à la bonne gestion du prestataire ou, suite à une variation éventuelle de la législation de référence susceptible de modifier les termes de cette convention

Article 8 - Facturation - Les factures seront établies pour des périodes d’un an.

Article 9 - Conditions de règlement - A la signature de la convention.

Article 10 - Durée de la convention - La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction à défaut d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'expiration de la période en cours.

Article 11 - Attribution juridictionnelle - En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire.

La présente convention prend effet à la date du                              1998

Fait à Versailles le                         1998

   Le client                                                                                 Le prestataire

(Cachet et signature)                                                                  (Cachet et signature)