Convention type Convention ville Convention association |
Convention Ville / SCDM
Convention de collecte et d’élimination de déchets d'activités de soins infectieux et assimilés conforme au décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 Entre les soussignés : La ville représentée par Monsieur le Maire. Ci-après appelé "le client" d'une part. Et, la Société SCDM sarl (Société de Collecte de Déchets Médicaux) dont le siège social est fixé au 13 rue Saint Honoré à Versailles (78000), représentée par Monsieur Frédéric Conchon. Ci-après appelée "le prestataire", d'autre part. Il a été convenu ce qui suit. 1 - OBJET Du contrat Article 1.1 - Définition du service - Pendant la durée du présent contrat, le client et les professionnels de santé de la ville adhérant à ce contrat, s'engagent à confier en exclusivité, la fourniture des conteneurs, le transport et l'élimination de l'ensemble des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, tels que définis à l’article 2, au prestataire qui s’engage à les collecter, à les transporter, à les traiter ou à les faire traiter conformément à la législation en vigueur. Règlement sanitaire départemental, article 74, directive CEE du 18/03/92, décret 93140 du 03/02/93. Article 1.2 - Désignation des déchets - Les déchets concernés par la présente convention sont des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés définis par le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, article R. 44-1. " Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a raison de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ; 2° Soit même en l’absence de risques infectieux, relèvent des catégories suivantes : a) Matériels et matériaux piquants ou tranchants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ; c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. " 2 - Mode d’exécution du service Article 2.1- Conditionnement des déchets - Le prestataire fournira aux adhérents des conteneurs spécialement étudiés pour le conditionnement des dits déchets. Les conteneurs sont incinérables, à usage unique. La verrerie, les aiguilles et plus généralement les piquants - coupants - tranchants, devront être collectés dans des conteneurs rigides spécifiques, inviolables et étanches. Tous les conteneurs devront être fermés par les adhérents et présentés sans accrocs, ni trace d’humidité (conteneurs carton avec enveloppe plastique à l’intérieur), au jour de la collecte. Les conteneurs ne devront en aucun cas contenir des bombes "aérosol". Article 2.2 - Fourniture des conteneurs - Les adhérents, personnes morales ou physiques s’engagent à acquérir au prestataire une quantité minimale de douze conteneurs par an et par professionnel, parmi la liste des conteneurs du prestataire (article 4.3). Le prestataire s’engage à livrer les conteneurs au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la convention de collecte et d’élimination dûment signée et tamponnée ainsi que du paiement des conteneurs et du règlement du montant de la prestation annuelle de ramassage. A cette occasion le prestataire s’engage à enlever gracieusement tous les conteneurs réglementaires en stock chez les producteurs dans la limite de cinq Kilos et ou dix litres. Article 2.3 - Circulation a l’intérieur du cabinet - Les adhérents devront laisser libre accès au prestataire lors de l’enlèvement du ou des conteneurs et fournir l’aide nécessaire afin de favoriser le service de la prestation. 3 - Les obligations du prestataire Article 3.1 - Le transport - Il doit tendre à préserver la sécurité de tout un chacun. Le transport des déchets à risques est assuré par des véhicules équipés d’un caisson fermé séparé de la cabine du conducteur. Ce caisson, destiné exclusivement à recevoir les conditionnements et les récipients, est constitué d’un matériau résistant, rigide, aux parois lisses, lavables et désinfectables. Il est muni d’une fermeture efficace et conçue pour éviter tout risque de renversement des conditionnements et récipients pendant le transport. Dans le cas de transport simultané avec des conditionnements de collecte neufs, ceux-ci seront placés dans un espace maintenu propre, ne communiquant pas avec le caisson de transport des conditionnements remplis de déchets. Les véhicules devant servir au transport des déchets collectés seront réservés à cet usage. Article 3.2 - Le Stockage et l’élimination - L’élimination ou le traitement des déchets ne peuvent avoir lieu et être réalisés que dans des sites et avec du matériel agréé. Les déchets sont incinérés ou désinfectés 24 heures au plus tard après leur collecte auprès du producteur. Les locaux de stockage seront fixes, non chauffés et correctement ventilés, leurs parois et les sols étant lisses, lavables et désinfectables, pourvus d’une arrivée et d’une évacuation d’eau munie d’un siphon. Article 3.3 - La tenue de documents - Elle permet de contrôler la bonne élimination des déchets collectés et de garantir le producteur. L’établissement d’une convention entre l’adhérent et le prestataire détermine le transfert de responsabilité des conteneurs. En d’autres termes le prestataire devient responsable du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, dès lors qu’il a accepté de les prendre en charge. Tout déchet à risque incinéré ou désinfecté à l’extérieur du site de production, sera accompagné d’un bon d’enlèvement numéroté, mentionnant, le nom du prestataire, le type et le conditionnement des déchets, les volumes collectés, la date de ramassage et la date du prochain passage. Chaque partie conservera une copie du bon d’enlèvement signé par l’adhérent et le prestataire. L’adhérent et le prestataire garderont un exemplaire des bons d’enlèvement, ainsi que les registres, pendant au moins trois ans à la disposition des DDASS chargées du contrôle. Le prestataire remettra à chaque adhérent une attestation certifiant l’existence d’une convention de collecte et d’élimination de déchets d’activités de soins et assimilés. Ce service ne sera assuré qu’aux personnes ayant remplies aux conditions fixées par la Mairie. Article 4.6 - Conventions - Elles seront rédigées en deux exemplaires, et seront individuelles, nominatives et annuelles, dûment signées et tamponnées par chacune des parties, un exemplaire sera conservé par chaque partie, une copie sera adressée au client. La qualité d’adhérent n’est acquise qu’après règlement des obligations conventionnelles. Chaque adhérent, personne morale ou physique, règle par convention directement au prestataire le coût des conteneurs et de la collecte. Les conditions de ce contrat sont portées à connaissance des possibles adhérents. Cette liste pourra être modifiée par le client à chaque date anniversaire.Une liste annuelle précise des cabinets ayant signé une convention avec le prestataire sera remise au client. 4 - Les obligations contractuelles Article 4.1 - Fréquences des interventions - Le service sera effectué à la fréquence minimum légale d'un enlèvement par mois pour les professionnels de santé du secteur libéral. Chaque adhérent informera le prestataire de ses horaires d’ouverture et de fermeture, ainsi que de ses jours et périodes de congés. Par convention avec le prestataire, chaque producteur individuel ou cabinet de groupe peut obtenir, des prestations supplémentaires régulières de collecte au même coût que celui consenti par le contrat collectif d’une collecte mensuelle. En cas d’urgence, des interventions exceptionnelles pourront avoir lieu sur appel du client. Elles seront facturées en sus selon le tarif en vigueur. Article 4.2 - Prix de la collecte en Francs T.T.C.
Le coût annuel, de la collecte mensuelle au cabinet, quel que soit le nombre et le volume des conteneurs enlevés, dans la limite d’un volume total de deux cents litres par ramassage est de :
- Net : tarif consenti dans le cadre du présent contrat à la ville professionnel de santé exerçant sur la commune. - Brut : tarif consenti dans le cadre du présent contrat à la ville professionnel de santé exerçant sur la commune en cabinet de groupe. Ces prix sont consentis pour chaque adhérent, personne morale ou physique.
Article 4.3 - Prix des conteneurs –
Article 4.4 - Révision des prix - Les prix seront révisables au premier janvier de chaque année en fonction des conditions économiques (indexation sur le coût de la vie) ou, exceptionnellement, en cas d’augmentation de plus de 5,5% des coûts liés à l’exécution du présent contrat, hors charges liées à la bonne gestion du prestataire ou, suite à une variation éventuelle de la législation de référence susceptible de modifier les termes de ce contrat. Article 4.5 - Participation de la Ville - La ville s’engage à prendre à sa charge une part des frais engagés par les professionnels de santé du secteur libéral exerçant sur sa commune à concurrence de : % pour les infirmier(e)s, % pour les autres professionnels de santé : médecins, chirurgiens dentistes, pédicures podologues,... % pour les particuliers nécessitant des soins à domiciles (Dialysés, Hospitalisation à Domicile, insulinodépendants,...), Article 4.7 - Conditions de paiement - Sur présentation trimestrielle par le prestataire de la liste des cabinets ayant passé convention et à jour de leur règlement, le client s’engage à régler le solde du montant de la prestation effectuée. Chaque trimestre, le prestataire communiquera au client un état des nouvelles conventions individuelles signées avec les adhérents. Article 4.8 - Durée du contrat - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction à défaut d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'expiration de la période en cours. Les conventions individuelles sont conclues pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Elles se poursuivront ensuite d'année en année par tacite reconduction à défaut d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'expiration de la période en cours. Article 4.9 - Attribution juridictionnelle - En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire. La présente convention prend effet à la date du 1998 Fait, en quatre originaux, à Versailles le 1998 Le client Le prestataire (Cachet et signature) (Cachet et signature)
Coordonnées
Siège : 13, rue Saint Honoré - 78000 Versailles Service commercial : 30, avenue du Manet - 78180 Montigny le Bretonneux
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